La règle depuis le 1er octobre 2025
L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a réécrit l'article L. 233-1 du code de l'énergie. Il fixe deux seuils de consommation annuelle moyenne d'énergie finale :
| Consommation | Obligation |
|---|---|
| 2,75 GWh ou plus | Audit énergétique tous les 4 ans, sauf si l'entreprise a un système de management de l'énergie ; déclaration de la consommation (article L. 233-2) |
| 23,6 GWh ou plus | Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 |
Les anciens critères de taille, fondés sur l'effectif, le chiffre d'affaires et le bilan, ne s'appliquent plus. Une entreprise de taille moyenne mais très consommatrice d'énergie peut donc être concernée ; une grande entreprise de services peu consommatrice peut ne plus l'être.
Les échéances
Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 complète le dispositif. Pour les entreprises nouvellement concernées :
- le premier audit énergétique était dû au plus tard le 11 octobre 2026 : cette échéance est passée ;
- le système de management de l'énergie certifié est dû au plus tard le 11 octobre 2027.
Sanctions et réalisation de l'audit
L'article L. 233-4 du code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit une procédure en deux temps :
- une mise en demeure de se conformer dans un délai fixé par l'administration, qui peut la rendre publique ;
- à défaut, une amende proportionnée à la gravité du manquement, qui ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
L'audit peut être réalisé par un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité, ou par le personnel interne de l'entreprise, à condition que les auditeurs ne participent pas directement à l'activité auditée (article D. 233-6). La méthode de référence est la norme NF EN 16247-1:2022, complétée selon le cas par ses parties « bâtiments », « procédés » et « transport » (arrêté du 10 juillet 2025).
Comment savoir si votre entreprise est concernée
- Rassemblez les factures de toutes vos énergies : électricité, gaz, et le cas échéant fioul, réseau de chaleur ou carburants, selon le périmètre retenu par le texte.
- Additionnez les consommations en kWh ou en MWh d'énergie finale : c'est l'énergie facturée, avant toute conversion en énergie primaire.
- Faites la moyenne annuelle et comparez-la aux seuils de 2 750 MWh et de 23 600 MWh.
- Électricité, site 1
- 1 600 MWh
- Électricité, site 2
- 400 MWh
- Gaz naturel, site 1
- 1 100 MWh
- Consommation annuelle d'énergie finale
- 3 100 MWh, soit 3,1 GWh
Consommations fictives. Avec 3,1 GWh, cette entreprise dépasse le seuil de 2,75 GWh : elle doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, sauf système de management de l'énergie.
Ce qu'un audit change pour votre facture
L'audit porte sur la consommation : il recense les usages, mesure les pertes et chiffre les travaux d'économie d'énergie. Il ne traite pas du prix auquel vous achetez l'énergie. Les deux leviers se complètent :
- Consommer moins : travaux, réglages, pilotage, parfois financés en partie par les certificats d'économies d'énergie (CEE), dont la 6e période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
- Payer moins cher le MWh : contrat, type de prix, moment de la signature, puissance souscrite (réduire sa facture).
Une entreprise qui dépasse 2,75 GWh par an consomme assez pour que la négociation du contrat compte : sur 3 000 MWh, chaque euro gagné sur le prix du MWh vaut 3 000 € par an.