Qui est concerné ?
Le dispositif découle de l'article 175 de la loi ELAN et du décret tertiaire du 23 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Il vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m².
L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le preneur à bail : un commerce, un hôtel ou des bureaux en location sont concernés au même titre que le bailleur. Les deux doivent s'organiser pour les actions et pour la déclaration.
Les objectifs à atteindre
| Échéance | Objectif en valeur relative |
|---|---|
| 2030 | Au moins -40 % |
| 2040 | Au moins -50 % |
| 2050 | Au moins -60 % |
L'objectif peut aussi être atteint en valeur absolue : un seuil de consommation en kWh par m² et par an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité. L'arrêté du 1er août 2025 a complété ces valeurs, notamment pour le commerce de détail. Chaque entreprise s'oriente vers l'un des deux objectifs selon sa situation.
Les vérifications ont lieu au plus tard le 31 décembre 2031, 2041 et 2051. Le choix de l'année de référence compte : une année de forte consommation rend l'objectif relatif plus accessible, à condition de pouvoir en justifier les consommations.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque année, les consommations d'énergie de l'année précédente doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, au plus tard le 30 septembre (article 13 de l'arrêté du 10 avril 2020). C'est cette déclaration qui sert à suivre la trajectoire vers les objectifs.
- Identifiez chaque entité concernée : surface, activité, propriétaire, occupant.
- Rassemblez les factures d'énergie de l'année : électricité, gaz, réseau de chaleur.
- Déclarez avant le 30 septembre, et choisissez l'année de référence au plus tard le 30 septembre 2027.
Les sanctions
- Absence de déclaration sur OPERAT : mise en demeure, puis publication des mises en demeure restées sans effet.
- À partir de 2031, objectif de la décennie non atteint : mise en demeure d'établir un plan d'actions, publication des mises en demeure sans effet, et amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.
- Plan d'actions non respecté : publication du constat de carence et amende.
Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine, webinaire Éco Énergie Tertiaire (juin 2024).
Le décret BACS : automatiser la gestion du bâtiment
Les décrets n° 2020-887 et n° 2023-259 imposent un système d'automatisation et de contrôle (gestion technique du bâtiment) aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse une certaine puissance :
| Puissance de chauffage ou de climatisation | Échéance |
|---|---|
| Plus de 290 kW | Avant le 1er janvier 2025 |
| Plus de 70 kW | Avant le 1er janvier 2030 (et non plus 2027) |
Réduire la consommation, et payer le kWh moins cher
Le décret tertiaire porte sur les kWh consommés. Les leviers vont des réglages (chauffage, climatisation, éclairage, horaires), de la régulation et du suivi des consommations jusqu'aux travaux. Les certificats d'économies d'énergie peuvent financer une partie des travaux.
Le prix du kWh, lui, se joue dans le contrat d'énergie : type de prix, moment de la signature, puissance souscrite. Les deux démarches se mènent ensemble : voyez comment réduire la facture d'électricité d'une entreprise et l'audit énergétique obligatoire, qui concerne les plus gros consommateurs.