Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité ?
C'est un impôt sur la consommation d'électricité. Depuis le 1er janvier 2022, il relève du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et s'appelle « accise sur l'électricité ». Il a pris la suite de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), dans laquelle la CSPE avait été fusionnée en 2016.
Les anciennes taxes locales sur l'électricité y ont été intégrées : la part départementale au 1er janvier 2022, la part communale au 1er janvier 2023. Votre facture ne porte donc plus qu'une seule ligne de taxe sur la consommation.
L'accise est acquittée par le fournisseur, sur la base des quantités d'électricité livrées à ses clients (articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS). Sur votre facture, elle apparaît sous la forme d'un taux en €/MWh multiplié par l'énergie consommée sur la période. Elle est la même chez tous les fournisseurs : elle ne dépend ni de votre offre ni de votre prix d'achat.
Les taux en vigueur depuis le 1er août 2026
| Catégorie | Puissance du site | Taux |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Jusqu'à 36 kVA pour une activité professionnelle | 30,62 €/MWh |
| PME | De 36 à 250 kVA | 26,35 €/MWh |
| Haute puissance | Plus de 250 kVA | 26,35 €/MWh |
Depuis le 1er août 2025, le tarif « haute puissance » est aligné sur le tarif « PME ». En pratique, un site professionnel ne connaît donc que deux taux : celui des sites de 36 kVA ou moins, et celui des sites de plus de 36 kVA.
Quelle catégorie pour votre site ?
La catégorie dépend de la puissance souscrite du point de livraison, indiquée sur la facture et dans le contrat (en kVA). Le CIBS (article L. 312-24) range les consommations en trois catégories :
- « ménages et assimilés » : les ménages jusqu'à 250 kVA et les activités économiques jusqu'à 36 kVA ;
- « PME » : de 36 à 250 kVA ;
- « haute puissance » : au-delà de 250 kVA.
Une entreprise qui a plusieurs sites peut donc avoir des taux différents d'une facture à l'autre : chaque point de livraison suit sa propre puissance.
Comment vérifier la ligne d'accise de votre facture
- Relevez la consommation de la période, en kWh, puis divisez-la par 1 000 pour l'avoir en MWh.
- Repérez la puissance souscrite du site pour choisir le taux : 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA, 26,35 €/MWh au-delà, pour une consommation à partir du 1er août 2026.
- Multipliez les MWh par le taux : vous devez retrouver le montant de la ligne, à quelques centimes d'arrondi près.
- Énergie consommée
- 33,57 MWh
- Taux « PME » (plus de 36 kVA)
- 26,35 €/MWh
- Accise de la période (33,57 × 26,35)
- 884,57 € HT
Exemple de calcul sur une consommation fictive. La même consommation au taux de 36 kVA ou moins (30,62 €/MWh) donnerait 1 027,91 € HT.
Si votre facture couvre une période à cheval sur un changement de taux (par exemple juillet et août 2026), elle peut porter deux lignes d'accise : l'une à l'ancien taux, l'autre au nouveau. Notre page Décrypter ma facture montre cette ligne sur une facture complète.
Historique des taux depuis 2025
| Période | Jusqu'à 36 kVA (pros) | 36 à 250 kVA | Plus de 250 kVA |
|---|---|---|---|
| 1er février 2024 au 31 janvier 2025 | 21 | 20,5 | 20,5 |
| 1er février au 31 juillet 2025 | 33,70 | 26,23 | 22,50 |
| 1er août 2025 au 31 janvier 2026 | 29,98 | 25,79 | 25,79 |
| 1er février au 31 juillet 2026 | 30,85 | 26,58 | 26,58 |
| Depuis le 1er août 2026 | 30,62 | 26,35 | 26,35 |
La baisse du 1er août 2025 compensait le passage de la TVA de 5,5 % à 20 % sur l'abonnement. Celle du 1er août 2026 compense en partie la double TVA qui frappe le coût du nouveau mécanisme de capacité : la loi de finances pour 2026 (article 71) a baissé le socle de 0,5 €/MWh, tandis que la majoration pour les zones non interconnectées passait de 5,66 à 5,93 €/MWh.
Tarifs réduits et exonérations
Le code des impositions sur les biens et services prévoit des tarifs nuls ou réduits pour certains usages et certaines activités. La DGFiP en publie la liste, avec un code par cas à reporter sur l'attestation. Pour les entreprises très consommatrices, le tarif dépend de leur « intensité électrique », qui rapporte l'électricité consommée à la valeur ajoutée :
| Activité (code DGFiP) | Condition | Tarif |
|---|---|---|
| Grandes consommatrices d'électricité (E23) | Intensité électrique d'au moins 0,5 % | 5,50 €/MWh |
| Électro-sensibles (E24) | Intensité électrique d'au moins 2,25 % | 3,00 €/MWh |
| Électro-intensives (E25) | Intensité électrique d'au moins 6,75 % | 0,50 €/MWh |
| Activités industrielles exposées à la concurrence internationale (E30) | Intensité électrique d'au moins 0,5 % | 0,50 €/MWh |
| Centres de stockage de données (E16) | Condition de valeur ajoutée | 10,00 €/MWh |
| Transport guidé de personnes et de marchandises (E15) | — | 0,50 €/MWh |
Comment en bénéficier
Le BOFiP (BOI-RES-EAT-000240) prévoit deux voies : remettre au fournisseur une attestation (formulaire n° 2040-TIC-ATT-E-SD), qui l'oblige à appliquer le tarif réduit dès la facturation ; ou demander après coup à l'administration le remboursement de la différence entre le tarif payé et le tarif dû.
- L'attestation vaut pour toute la durée du contrat ; elle est à refaire si les éléments du contrat changent.
- L'entreprise vérifie son éligibilité à la fin de chaque exercice, point de livraison par point de livraison.
- Depuis le 1er janvier 2023, remboursements et régularisations se font auprès de la DGFiP. La demande se dépose après la clôture de l'exercice, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou l'émission de la facture.
Les prochaines échéances
- 1er février 2027 : nouvelle baisse de 0,4 €/MWh votée par la loi de finances pour 2026 (article 71), toujours pour compenser la double TVA du mécanisme de capacité.
- Chaque loi de finances peut modifier les taux. En 2025 et 2026, ils ont changé au 1er février et au 1er août.
L'accise n'est qu'une partie des taxes et contributions de la facture. Pour l'acheminement et la contribution qui s'y ajoute, voyez nos guides sur le TURPE et la CTA.