À quoi sert la CTA ?
La CTA finance une partie des retraites des industries électriques et gazières. Créée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, elle s'applique, selon la CRE, « à tous les consommateurs finals d'électricité et de gaz ». Elle est la même chez tous les fournisseurs et ne se négocie pas.
Elle se calcule sur la part fixe des tarifs d'acheminement : le TURPE en électricité, l'ATRD et l'ATRT en gaz. Le fournisseur la perçoit en plus de son prix de vente et la fait figurer sur la facture.
Les taux en vigueur
| Énergie et réseau | Jusqu'au 31 janvier 2026 | Depuis le 1er février 2026 |
|---|---|---|
| Électricité, distribution (moins de 50 kV) | 21,93 % | 15 % |
| Électricité, transport ou 50 kV et plus | 10,11 % | 5 % |
| Gaz, distribution | 20,80 % | 20,80 % |
| Gaz, transport | 4,71 % | 4,71 % |
Cette baisse a compté dans le mouvement du tarif réglementé du 1er février 2026. La CRE l'illustre ainsi pour un client résidentiel : 0,75 € de moins par kVA de puissance souscrite et 4,51 € de moins par an sur la gestion et le comptage, hors taxes.
En électricité : sur quoi porte exactement la CTA
Le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 (article 1er) définit la « part fixe » du TURPE qui sert d'assiette. Elle comprend :
- la composante annuelle de gestion ;
- la composante annuelle de comptage ;
- la part fixe du soutirage : les termes qui dépendent des puissances souscrites, à l'exclusion des dépassements de puissance ;
- la part fixe des alimentations complémentaires et de secours, pour les sites qui en ont.
Les termes d'énergie du soutirage (les c€/kWh) et les dépassements de puissance (CMDPS) n'entrent pas dans l'assiette. Autrement dit, la CTA dépend de votre puissance souscrite et de votre option tarifaire, pas de vos kWh.
- Gestion (contrat unique)
- 17,12 €/an
- Comptage
- 22,67 €/an
- Terme de puissance du soutirage (95,96 €/kVA/an × 36 kVA)
- 3 454,56 €/an
- Part fixe du TURPE
- 3 494,35 €/an
- CTA à 15 %
- 524,15 € HT par an
Grilles du TURPE au 1er août 2026 (délibération de la CRE n° 2026-105). Au taux de 21,93 % en vigueur avant le 1er février 2026, la même part fixe aurait donné 766,31 € de CTA par an. La TVA s'ajoute à la facture.
En gaz : 20,80 % et 4,71 %
En gaz, la CTA porte sur la part fixe de l'acheminement : l'abonnement annuel de l'option de distribution (ATRD), et une quote-part du transport (ATRT). Pour un site raccordé au réseau de distribution, le taux de 20,80 % s'applique à l'abonnement de distribution, et le taux de 4,71 % à une quote-part de transport calculée à partir de ce même abonnement avec un coefficient fixé chaque année par arrêté : 83,21 % depuis le 1er juillet 2025, valeur maintenue au 1er juillet 2026 (arrêté du 26 juin 2026). Un premier arrêté, du 8 juin 2026, avait fixé 72,71 % : il a été modifié avant d'entrer en vigueur.
En pratique, pour les options T1 à T3, la CTA représente donc environ 24,72 % de l'abonnement annuel de distribution : 20,80 % + 4,71 % × 83,21 %.
- Abonnement annuel de distribution (T2)
- 196,68 €/an
- CTA de distribution (20,80 %)
- 40,91 €
- CTA de transport (4,71 % × 83,21 % × 196,68 €)
- 7,71 €
- CTA annuelle
- 48,62 € HT
Grille ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026 (délibération de la CRE n° 2026-96). La CRE retient le même montant, 48,62 € par an, pour son client type en T2. En option T1 (abonnement de 57,48 € par an), la CTA est de 14,21 € par an.
Vérifier la CTA de votre facture
- Repérez la part fixe de l'acheminement : en électricité, gestion, comptage et terme de puissance ; en gaz, l'abonnement de distribution.
- Appliquez le bon taux : 15 % (électricité, distribution), 5 % (électricité, transport), environ 24,72 % de l'abonnement (gaz, options T1 à T3).
- Vérifiez la période : une facture qui couvre janvier et février 2026 peut appliquer 21,93 % puis 15 %.
Un écart important se signale au fournisseur. Pour les autres lignes de la facture, voyez nos guides du TURPE et de l'accise, ou la page Décrypter ma facture.