Électricité : le tarif réglementé reste ouvert
L'article L. 337-7 du code de l'énergie ouvre les tarifs réglementés d'électricité, à leur demande, « aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ».
Depuis le 1er février 2025, ce droit ne dépend plus de la puissance : la loi n° 2024-330 a supprimé le plafond de 36 kVA. Une copropriété d'habitation peut donc souscrire le tarif réglementé pour ses parties communes, même avec une forte puissance (ascenseurs, ventilation, chauffage électrique collectif).
Le tarif réglementé n'est pas toujours le moins cher. Il sert de référence pour juger une offre de marché, et il se quitte sans préavis ni frais (conditions et barèmes).
Gaz : la fin du tarif réglementé, par étapes
| Date | Copropriétés concernées |
|---|---|
| 31 décembre 2014 | Consommation de plus de 200 000 kWh par an |
| 31 décembre 2015 | De 150 000 à 200 000 kWh par an |
| 1er juillet 2023 | Moins de 150 000 kWh par an (loi Énergie-Climat) |
Une copropriété qui n'a jamais renégocié depuis peut donc être restée sur cette offre de bascule. Le gaz du chauffage collectif s'achète désormais en offre de marché ; l'option d'acheminement dépend de la consommation : T2 jusqu'à 300 MWh par an, T3 de 300 à 5 000 MWh, l'option « type » du chauffage collectif (prix du gaz).
Qui décide, et comment
Selon le médiateur national de l'énergie, le choix d'un contrat d'énergie est un acte d'administration : il se vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. L'assemblée peut déléguer ce choix au conseil syndical, à la majorité de l'article 25, dans la limite d'un montant qu'elle fixe.
- Rassemblez les factures des douze derniers mois : parties communes et chauffage collectif, avec les numéros de site (PDL en électricité, PCE en gaz).
- Notez les dates d'échéance et les conditions de sortie des contrats en cours.
- Faites chiffrer les offres sur la consommation réelle, à durée et périmètre identiques, et le tarif réglementé pour l'électricité.
- Présentez les offres à l'assemblée générale, ou au conseil syndical s'il a reçu délégation.
Les droits de la copropriété
L'article liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Un syndicat de copropriétaires entre dans cette catégorie.
- Médiateur national de l'énergie : un non-professionnel comme une copropriété peut le saisir, gratuitement, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, et au plus tard un an après cette réclamation. Le médiateur présume recevable une personne morale de moins de 10 salariés dont le budget n'excède pas 2 M€.
- Comparateur officiel : celui du médiateur couvre les sites de 36 kVA ou moins en électricité et de moins de 300 000 kWh par an en gaz (article L. 122-3 du code de l'énergie).