La fin du tarif réglementé du gaz
- 1er janvier 2016 : fin du tarif réglementé pour les professionnels consommant plus de 30 MWh par an.
- 1er décembre 2020 : fin pour tous les professionnels.
- 1er juillet 2023 : fin pour tous les consommateurs, particuliers compris.
Une offre présentée à une entreprise comme un « tarif réglementé du gaz » n'existe donc pas. Le prix repère publié chaque mois par la CRE vise les particuliers et n'est pas une offre (prix du gaz professionnel).
Le marché du gaz pour les professionnels
Au 30 juin 2026, la CRE comptait 618 000 sites non résidentiels en gaz, dont 60,5 % chez un fournisseur alternatif, c'est-à-dire un autre fournisseur que l'opérateur historique. Au 31 décembre 2024, 32 fournisseurs nationaux étaient actifs en gaz sur le marché non résidentiel, dont 24 aussi en électricité (rapport de la CRE n° 2025-08).
Fournir les deux énergies ne veut pas dire être le meilleur pour les deux : un contrat de gaz et un contrat d'électricité se comparent séparément, chacun sur sa propre consommation.
Votre option d'acheminement : T1, T2, T3 ou T4
Le gaz est acheminé par le gestionnaire du réseau de distribution, GRDF pour la grande majorité des clients, quel que soit le fournisseur. Le tarif de distribution dépend d'une option fixée selon la consommation annuelle :
| Option | Consommation annuelle | Usage type |
|---|---|---|
| T1 | Moins de 4 MWh | Cuisson, eau chaude |
| T2 | De 4 à 300 MWh | Chauffage individuel |
| T3 | De 300 à 5 000 MWh | Chauffage collectif, petit tertiaire |
| T4 | Plus de 5 000 MWh | Gros tertiaire ou industriel |
Au 1er juillet 2026, l'option T3 a changé de structure : abonnement plus élevé, terme proportionnel plus bas. Avec la nouvelle grille, le T3 ne devient moins cher que le T2 qu'au-delà d'environ 400 MWh par an, CTA comprise : au-dessus de 300 MWh, faites recalculer l'option la plus avantageuse.
Nouveau depuis juillet 2026 : le terme de débit
Depuis le 1er juillet 2026, la grille de GRDF comporte un terme de débit normalisé pour les options T1, T2 et T3 « avec un débit normalisé supérieur à 40 Nm3/h » : 5,73 € par an et par m³(n)/h. La CRE estime à environ 125 000 le nombre de consommateurs concernés.
Depuis le 8 août 2026 (décret n° 2026-742), ce terme entre aussi dans l'assiette de la CTA. Si votre compteur est de forte capacité, repérez cette ligne sur votre facture : elle s'ajoute à l'abonnement de votre option.
Prix fixe ou prix indexé
- Prix fixe : le prix de la molécule est figé pour la durée du contrat. Il reflète le marché à terme du jour de la signature.
- Prix indexé : le prix suit un indice du marché de gros (par exemple un prix mensuel au PEG, le marché français), à la hausse comme à la baisse.
En 2026, l'écart entre ces deux logiques a été fort : la référence de coût d'approvisionnement de la CRE est passée de 30,09 €/MWh en janvier à 71,12 €/MWh en novembre. Un prix fixe signé au début de l'année protège ; un prix indexé a suivi la hausse. Le bon choix dépend de votre budget et du moment de la signature.
Ce qui se compare
- Le prix de la molécule et ce qu'il inclut : transport, stockage, certificats d'économies d'énergie, coûts du fournisseur.
- L'abonnement de fourniture, en plus de celui de l'acheminement.
- La durée, le type de prix et la formule d'indexation.
- Les conditions de sortie et de renouvellement.
- Le coût annuel complet sur votre consommation réelle, à périmètre identique (la méthode).
Pour un site qui consomme moins de 300 000 kWh par an, le comparateur officiel du médiateur national de l'énergie couvre aussi les offres de gaz des professionnels (article L. 122-3 du code de l'énergie). Au-delà, les offres sont faites sur mesure.
Changer de fournisseur de gaz
Le changement porte sur le contrat, pas sur l'installation : vous donnez au nouveau fournisseur le numéro PCE de votre site, indiqué sur vos factures, et vous convenez de la date. Le gestionnaire de réseau rattache le site au nouveau fournisseur. Cette prestation n'est pas facturée : son coût est compris dans le tarif d'acheminement (délibération de la CRE n° 2026-115). Seul un « relevé spécial », possible pour un compteur non communicant si le fournisseur le choisit, est payant.
Votre contrat actuel fixe le préavis et les éventuels frais de sortie anticipée : lisez-les avant de signer. Le détail de vos droits est dans notre guide pour changer de fournisseur d'énergie.