Le bon moment pour changer
Le moment le plus simple est l'échéance de votre contrat actuel : vous en sortez sans indemnité, et le nouveau contrat prend le relais. Repérez sa date de fin et la durée de préavis prévue par vos conditions générales.
Beaucoup de contrats d'entreprises arrivent à échéance le 1er janvier : c'est la raison que donne la CRE au taux record de changement du 1er trimestre 2026. Pour comparer sans précipitation, mieux vaut s'y prendre plusieurs mois avant l'échéance, et choisir le moment de la signature en fonction du marché (repères de prix).
Comment se passe le changement
Le changement de fournisseur ne touche ni le réseau ni le compteur. Selon le médiateur national de l'énergie : « Je n'ai pas besoin de changer le compteur lorsque je change de fournisseur » et « aucune coupure d'énergie n'est à craindre lors du changement de fournisseur ».
- Vous choisissez une offre et fixez avec le nouveau fournisseur la date du changement.
- Vous lui donnez le numéro de votre site : PDL ou PRM en électricité, PCE en gaz, indiqués sur vos factures. Un index relevé par vous-même est utile s'il est possible.
- Le gestionnaire de réseau rattache le site au nouveau fournisseur et transmet l'index de changement aux deux fournisseurs. Jusqu'au changement effectif, l'ancien fournisseur continue de vous facturer.
Le gestionnaire de réseau ne facture pas le changement lui-même : son coût est couvert par le tarif d'acheminement, en électricité comme en gaz (délibérations de la CRE n° 2026-142 et n° 2026-115). En électricité, pour un site de plus de 36 kVA, le changement se fait au jour demandé s'il ne faut pas intervenir sur le comptage, sinon dans les 21 jours.
Si vous quittez un tarif réglementé, vous n'avez aucune démarche à faire : le nouveau fournisseur résilie l'ancien contrat. Si vous êtes en offre de marché, respectez les conditions de votre contrat : préavis, échéance, frais éventuels.
Frais de résiliation : ce que la loi autorise
L'article L. 332-2 du code de l'énergie rend applicable aux contrats d'électricité l'article L. 224-15 du code de la consommation pour les entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan sont inférieurs à 10 M€. Le client l'atteste sur l'honneur.
- Le fournisseur ne peut facturer aucun frais « au seul motif » que le client change de fournisseur.
- Seuls peuvent être facturés les coûts du gestionnaire de réseau prévus dans l'offre et justifiés.
- La facture de clôture est due sous 4 semaines, et un éventuel trop-perçu est remboursé sous 2 semaines.
- Exception : un contrat à prix fixe et à durée déterminée, résilié avant son échéance, peut donner lieu à des frais. Ils doivent être annoncés avant la signature et ne peuvent dépasser « la perte économique directe subie par le fournisseur ».
Au-delà de 50 personnes ou de 10 M€, ces protections ne s'appliquent pas : ce sont les conditions de votre contrat qui fixent le préavis et les éventuelles indemnités. D'où l'importance de les lire avant de signer (types de contrats).
Les droits renforcés des sites de 36 kVA ou moins
Pour les « consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA », l'article L. 332-2 du code de l'énergie, d'ordre public, rend applicables plusieurs protections du code de la consommation. Parmi elles :
- changement de fournisseur en 21 jours au plus ; l'ancien contrat est résilié de plein droit à la prise d'effet du nouveau (article L. 224-14) ;
- pour toute autre résiliation, effet à la date choisie, au plus tard 30 jours après la notification ;
- un préavis de 15 jours avant toute modification du prix.
Le texte précise que l'article L. 224-14 s'applique « dans le respect des dispositions contractuelles » : relisez donc aussi votre contrat.
Démarchage : ce qui protège vraiment une entreprise
Un professionnel n'a pas automatiquement droit au délai de rétractation de 14 jours. Selon le médiateur national de l'énergie, il n'en bénéficie (article L. 221-3 du code de la consommation) que si trois conditions sont réunies :
- le contrat a été signé hors établissement ;
- il n'entre pas dans le champ de son activité principale ;
- l'entreprise emploie 5 salariés ou moins.
Le droit de rétractation est exclu pour un contrat signé dans une foire ou un salon. Quant au consentement préalable au démarchage téléphonique, en vigueur depuis le 11 août 2026 (article L. 223-1 du code de la consommation), il protège les consommateurs, pas les entreprises démarchées.
En cas de litige avec un fournisseur
- Adressez d'abord une réclamation écrite à votre fournisseur.
- Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, une microentreprise (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires d'au plus 2 M€) peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, dans un délai maximal de 10 mois (article L. 122-1 du code de l'énergie).
- Les autres entreprises s'adressent au médiateur des entreprises.
En 2025, les très petites entreprises représentaient 16 % des saisines recevables traitées par le médiateur de l'énergie ; leur premier motif de litige était le prix (35 % des cas). Le médiateur estime aussi que c'est « aux fournisseurs d'assumer le défaut de conseil du courtier qui travaille pour leur compte » : voir notre page sur le rôle d'un courtier en énergie.
Avant de signer : la liste de contrôle
- L'échéance et le préavis de votre contrat actuel, et le calcul d'éventuelles indemnités s'il est à prix fixe.
- Votre éligibilité au tarif réglementé : moins de 10 personnes et au plus 2 M€, quelle que soit la puissance (conditions).
- Le prix complet : énergie, abonnement, capacité, CEE, puis acheminement et taxes, sur votre consommation réelle.
- La durée et la révision du prix : fixe, indexé, et sur quel indice.
- Les conditions de sortie du nouveau contrat, à la même lecture que l'ancien.
Notre pré-analyse gratuite fait ce travail sur votre contrat et vous dit si un changement vaut la peine.