Ce que contient un contrat d'électricité
La plupart des entreprises ont un contrat unique : le fournisseur vend l'électricité et prend en charge l'accès au réseau, qu'il refacture. Le contrat comprend des conditions générales, communes à tous les clients de l'offre, et des conditions particulières, propres à votre site.
- L'identifiant du site : le numéro de point de livraison (PDL ou PRM), à 14 chiffres, qui figure sur la facture.
- La puissance souscrite (en kVA) et l'option tarifaire d'acheminement : elles fixent une partie de l'abonnement et du TURPE (le TURPE expliqué, choisir sa puissance).
- Le prix de l'énergie, par période horaire s'il y en a plusieurs, et ce qu'il inclut.
- La durée, la date de début, la date d'échéance et le mode de renouvellement.
- Les conditions de sortie : préavis, frais de résiliation anticipée.
Les grands sites peuvent aussi signer directement avec le gestionnaire de réseau un contrat d'accès au réseau (contrat « CARD », segment C1 chez Enedis), et un contrat de fourniture à part.
Les types de prix
Dans son Observatoire des marchés de détail, la CRE classe les offres en cinq familles. Ce sont les catégories que vous retrouverez, sous des noms commerciaux variés, chez tous les fournisseurs :
| Type de prix | Comment il évolue | Pour qui |
|---|---|---|
| Prix fixe | Prix de l'énergie figé pour la durée du contrat ; le fournisseur achète l'énergie à terme sur cette durée | Entreprise qui veut un budget connu à l'avance |
| Prix fixe hors acheminement | Énergie figée ; la part réseau suit les mouvements du TURPE (catégorie distinguée par la CRE depuis fin 2025) | Même besoin, sans figer la part régulée |
| Indexé sur le tarif réglementé | Suit les mouvements du tarif réglementé | Petits sites qui veulent suivre le tarif réglementé |
| Indexé sur le marché | Suit un indice du marché de gros (prix spot ou à terme) | Entreprise qui accepte le risque de marché |
Un prix fixe reflète le marché du jour de la signature : le fournisseur achète l'énergie à terme sur la durée du contrat. Signé quand les prix sont hauts, il reste haut pendant toute la durée. D'où l'importance du moment de la signature (prix de marché).
Quelle durée choisir ?
Selon le rapport de la CRE sur les marchés de détail, les petites entreprises en offre de marché choisissent surtout des offres à prix fixe sur deux ans ou plus. Une durée longue stabilise le budget ; une durée courte permet de revenir plus vite sur le marché si les prix baissent.
- 1 an : souple, mais le prix est renégocié chaque année, au cours du moment.
- 2 à 3 ans : budget connu plus longtemps ; vérifiez les frais de sortie anticipée.
Les clauses à lire avant de signer
- Ce que le prix inclut. Énergie seule, ou aussi capacité, certificats d'économies d'énergie (CEE), garanties d'origine ? Deux offres ne se comparent que sur le même périmètre.
- La révision du prix. Pour un prix « fixe », vérifiez qu'aucune clause ne permet de répercuter une hausse de coûts autres que les taxes et le réseau.
- L'indice. Pour une offre indexée, notez le nom exact de l'indice, sa fréquence de mise à jour et la formule.
- Les frais de sortie. Le mode de calcul doit être écrit avant la signature.
- Le renouvellement. Date d'échéance, préavis, et prix appliqué si vous ne faites rien.
Résiliation : ce que la loi garantit
Pour une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan sont inférieurs à 10 M€, aucun frais ne peut être facturé au seul motif d'un changement de fournisseur. Exception : un contrat à prix fixe et à durée déterminée, résilié avant son échéance, peut donner lieu à des frais annoncés avant la signature et limités à « la perte économique directe subie par le fournisseur » (article L. 332-2 du code de l'énergie et article L. 224-15 du code de la consommation).
Pour un site de 36 kVA ou moins, des protections du code de la consommation s'ajoutent : préavis de 15 jours avant toute modification du prix, changement de fournisseur en 21 jours au plus. Au-delà de ces seuils, c'est le contrat qui fait la loi entre les parties. Détails dans notre guide pour changer de fournisseur.
Offres vertes et garanties d'origine
Une offre d'électricité « verte » repose sur des garanties d'origine : des documents électroniques qui prouvent qu'une quantité d'électricité a été produite à partir d'une source donnée, au cours d'un mois donné. Le fournisseur doit annuler, pour chaque mois, autant de garanties d'origine de ce mois que la consommation de ses clients en offre verte.
Le registre français est tenu par EEX. En 2024, 86 TWh des 150,7 TWh d'électricité renouvelable produits en France ont été certifiés. Demandez au fournisseur le pays et la technologie des garanties annulées pour votre contrat, et leur coût dans le prix.
Et le contrat de gaz ?
Un contrat de gaz professionnel se lit de la même façon, avec trois différences :
- il n'existe plus de tarif réglementé du gaz pour aucun professionnel depuis le 1er décembre 2020 : seules les offres de marché existent ;
- l'option d'acheminement (T1 à T4) dépend de la consommation annuelle, et le fournisseur choisit l'option la mieux adaptée ;
- depuis le 1er juillet 2026, un terme de débit s'ajoute pour les compteurs de plus de 40 m³(n)/h, en options T1 à T3.
Le choix entre prix fixe et prix indexé y pèse autant qu'en électricité : la référence de coût d'approvisionnement de la CRE est passée de 30,09 €/MWh en janvier 2026 à 71,12 €/MWh en novembre. Voir notre guide du fournisseur de gaz professionnel.
Heures creuses : ce qui change avec le TURPE 7
Avec le TURPE 7, entré en vigueur le 1er août 2025, les heures creuses passent progressivement l'après-midi en saison estivale (d'avril à octobre, entre 11 h et 17 h), de l'automne 2025 à fin 2027. Un même site peut donc avoir des heures creuses différentes l'été et l'hiver.
Si votre contrat comporte des prix différents selon les heures, relisez les horaires indiqués sur votre facture après chaque changement : ils peuvent modifier l'intérêt de déplacer certains usages (froid, eau chaude, recharge de véhicules).