Qui a droit au tarif réglementé ?
L'article L. 337-7 du code de l'énergie réserve les tarifs réglementés, à leur demande, à deux catégories : les « consommateurs finals domestiques », y compris les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, et les « consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ». Une association ou une collectivité n'y a droit que si elle remplit ces deux mêmes critères.
- Effectif : moins de 10 personnes.
- Chiffre d'affaires, recettes ou total de bilan : 2 M€ au plus.
- Les deux conditions sont cumulatives : une entreprise de 8 personnes et 3 M€ de chiffre d'affaires n'est pas éligible.
Depuis le 1er février 2025, ce droit ne dépend plus de la puissance du site. La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a supprimé le plafond de 36 kVA, et le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 en fixe les modalités.
Bleu, jaune, vert : les trois tarifs réglementés
| Tarif | Raccordement | Puissance |
|---|---|---|
| Bleu | Basse tension | Jusqu'à 36 kVA (métropole) |
| Jaune | Basse tension | Plus de 36 kVA |
| Vert | Haute tension (plus de 1 kV) | — |
Peu d'entreprises en ont profité pour l'instant : au 31 octobre 2025, la CRE comptait 1 415 consommateurs de plus de 36 kVA aux tarifs jaunes ou verts (délibération n° 2026-06).
D'où vient la règle : 2016, 2021, 2025
- 1er janvier 2016 : fin des tarifs réglementés pour les sites professionnels de plus de 36 kVA (loi NOME). Les tarifs jaune et vert disparaissent.
- 1er janvier 2021 : fin du tarif bleu pour les professionnels de 36 kVA ou moins, sauf pour les microentreprises.
- 1er février 2025 : les TPE éligibles retrouvent le droit aux tarifs réglementés sans condition de puissance.
Cette chronologie explique une erreur encore très répandue : « le tarif réglementé est réservé aux sites de 36 kVA ou moins ». C'était vrai de 2016 à janvier 2025 pour les TPE ; ce ne l'est plus.
Les mouvements du tarif bleu professionnel depuis 2025
Les tarifs réglementés sont proposés par la CRE et changent en général au 1er février et au 1er août. Pour les tarifs bleus des professionnels :
| Date | Évolution | Ce qui a joué |
|---|---|---|
| 1er février 2025 | -15,06 % | Part hors taxes en baisse de 22,67 %, accise portée à 33,70 €/MWh |
| 1er août 2025 | +0,07 % | Entrée en vigueur du TURPE 7, TVA de 20 % sur l'abonnement, accise ramenée à 29,98 €/MWh |
| 1er février 2026 | -1,58 % | Premier tarif sans ARENH, CTA de 21,93 % à 15 %, hausse de l'accise et des CEE |
| 1er août 2026 | +2,35 % | Nouveau mécanisme de capacité et hausse du réseau |
| Puissance | Abonnement | Prix du kWh |
|---|---|---|
| 6 kVA | 168,60 €/an | 13,18 c€ |
| 9 kVA | 201,24 €/an | 13,18 c€ |
| 12 kVA | 234,00 €/an | 13,18 c€ |
| 36 kVA | 498,60 €/an | 13,18 c€ |
| Puissance | Abonnement | kWh heures pleines | kWh heures creuses |
|---|---|---|---|
| 6 kVA | 169,08 €/an | 14,07 c€ | 9,99 c€ |
| 9 kVA | 202,92 €/an | 14,07 c€ | 9,99 c€ |
| 12 kVA | 237,48 €/an | 14,07 c€ | 9,99 c€ |
| 36 kVA | 513,72 €/an | 14,07 c€ | 9,99 c€ |
Au 1er août 2026, la CRE détaille la hausse hors taxes : +1,31 % pour le réseau (TURPE), +2,10 % pour le nouveau mécanisme de capacité, -0,39 % pour les CEE et les coûts commerciaux. L'accise, passée de 30,85 à 30,62 €/MWh, retire 0,10 % TTC.
Tarif réglementé ou offre de marché ?
Le tarif réglementé n'est pas forcément le moins cher : il suit des règles de calcul publiques, alors qu'une offre de marché dépend du moment où le fournisseur achète l'énergie et de la durée du contrat. Au 30 juin 2026, 1,57 million de sites non résidentiels étaient encore au tarif réglementé, sur 5,43 millions (Observatoire de la CRE).
Selon la CRE, en 2024, 34 % des petites entreprises de 36 kVA ou moins étaient au tarif réglementé ; celles en offre de marché choisissaient surtout des prix fixes sur deux ans ou plus. Les comparatifs de prix de l'Observatoire de la CRE portent sur les clients résidentiels : pour une entreprise, la seule façon de comparer est de chiffrer chaque offre sur sa propre consommation.
- Relevez votre consommation annuelle en kWh et votre puissance souscrite sur vos factures.
- Chiffrez le tarif réglementé et chaque offre de marché sur cette même consommation, taxes comprises, avec l'abonnement.
- Comparez aussi la durée, la révision du prix et les conditions de sortie : un prix fixe protège d'une hausse, mais une sortie anticipée peut coûter des frais.
Pour la méthode complète, voyez notre guide pour comparer les offres d'énergie.
Entrer au tarif réglementé, ou en sortir
Les tarifs réglementés sont fournis par EDF et, dans leur zone de desserte, par les entreprises locales de distribution (article L. 121-5 du code de l'énergie). Pour un nouveau contrat, l'entreprise atteste préalablement qu'elle remplit les critères d'effectif et de chiffre d'affaires, et elle en porte la responsabilité (article L. 337-7, II). La loi n'impose pas de formulaire particulier. Si elle ne remplit plus les critères, elle doit résilier son contrat au tarif réglementé (article L. 337-7, III).
Pour en sortir, c'est simple : selon le médiateur national de l'énergie, « aucune clause ne peut imposer de préavis ou de frais ». Le contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement quand le nouveau fournisseur prend le relais. Voir comment changer de fournisseur.