Comment fonctionnent les certificats
Le code de l'énergie soumet à une obligation d'économies d'énergie « les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals », ainsi que celles qui mettent à la consommation des carburants ou du fioul domestique, au-delà d'un seuil de ventes (article L. 221-1). Ces « obligés » s'en libèrent « soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats ».
- Une unité, le kWh cumac. « 1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale », rappelle le ministère. Cumac veut dire « cumulés et actualisés » : on additionne les économies de chaque année de vie de l'équipement, chaque année étant divisée par 1,04 par rapport à la précédente.
- Une obligation par période. La 6e période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025). Elle fixe 1 050 TWh cumac par an, dont 280 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit 5 250 TWh cumac sur la période.
- Une pénalité. L'obligé qui manque son objectif paie 0,015 € par kWh cumac manquant, et 0,02 € pour la part précarité.
- Un registre public. Les certificats sont inscrits au registre national des CEE, EMMY, tenu par EEX, qui publie chaque mois le prix moyen des échanges.
Qui demande les certificats : pas vous
Une entreprise ordinaire ne dépose pas elle-même de demande de certificats. Le code réserve ce droit aux obligés et à quelques acteurs publics ou sociaux : collectivités, sociétés d'économie mixte, Agence nationale de l'habitat, organismes de logement social (article L. 221-7). Un obligé peut aussi confier son obligation à une société « délégataire » ; le ministère publie la liste des délégataires de la 6e période.
C'est ce financeur, le « demandeur », qui obtient les certificats. Vous, bénéficiaire des travaux, recevez sa contribution, appelée « rôle actif et incitatif » : le code parle de « toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature », apportée par le demandeur ou par une entreprise qui lui est liée par contrat (article R. 221-22).
La règle qui fait perdre la prime : l'ordre des signatures
C'est la cause de refus la plus simple à éviter. Pour une entreprise, la contribution du financeur doit être contractualisée, ou faire l'objet d'un engagement écrit, « au plus tard à la date d'engagement de l'opération » (article R. 221-22). Le délai de quatorze jours prévu pour les particuliers et les syndicats de copropriétaires ne vous concerne pas.
Pour une personne morale, la date d'engagement est celle de la signature du contrat de travaux, de l'acceptation du devis ou du bon de commande « daté et signé », de l'ordre de service ou de l'acte d'engagement (arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5). Le ministère précise que la preuve de l'engagement du financeur « doit être antérieure ou au plus égale » à cette date, et qu'un devis accepté par courriel « n'est pas acceptable ».
- Repérer la fiche. Vérifiez que vos travaux correspondent à une fiche d'opération standardisée de votre secteur, et lisez ses conditions : performance de l'équipement, pose par un professionnel, mentions exigées sur la facture.
- Demander des offres écrites. Sollicitez plusieurs obligés ou délégataires pour la même opération et comparez les montants proposés.
- Signer l'offre du financeur avant le devis. Elle doit être datée au plus tard du jour où vous signez le devis. Le devis, lui, est daté et signé, jamais accepté par simple courriel.
- Faire réaliser les travaux par un professionnel. La facture porte les mentions demandées par la fiche ; sa date marque l'achèvement de l'opération.
- Signer l'attestation sur l'honneur. Vous la remplissez avec l'entreprise qui a réalisé les travaux ; ses informations doivent être cohérentes avec le devis et la facture.
- Laisser le financeur déposer la demande. Il archive les pièces, fait réaliser les contrôles exigés par la fiche, puis vous verse sa contribution selon votre contrat.
Les travaux finançables pour une entreprise
Les fiches d'opérations standardisées fixent, pour les travaux les plus courants, un montant forfaitaire de certificats en kWh cumac. Elles se répartissent en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport. Le secteur tertiaire en compte 54. Les travaux sans fiche peuvent être valorisés au cas par cas, en « opération spécifique ».
| Fiche | Travaux | Secteur |
|---|---|---|
| BAT-TH-116 | Système de gestion technique du bâtiment (chauffage et, le cas échéant, climatisation, eau chaude, éclairage, auxiliaires) | Tertiaire : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie et restauration, santé |
| BAT-TH-142 | Déstratification de l'air d'un local d'au moins 5 mètres de hauteur | Tertiaire, hors entrepôts, réserves et locaux de stockage |
| BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125 | Portes vitrées sur les meubles frigorifiques de vente (froid positif, froid négatif) | Tertiaire : commerces alimentaires |
| BAT-TH-139 | Récupération de chaleur sur un groupe de production de froid | Tertiaire |
| BAT-TH-158, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 | Pompes à chaleur (air/air réversible, air/eau, eau/eau) | Tertiaire |
| BAT-EN-101 à BAT-EN-103 | Isolation des combles ou toitures, des murs, des planchers | Tertiaire |
| IND-UT-102 | Variateur électronique de vitesse sur un moteur (pompes, ventilateurs, compresseurs) | Industrie |
| IND-UT-103 et IND-UT-140 | Récupération de chaleur sur un compresseur d'air ; mise en veille automatique des machines à air comprimé | Industrie |
| IND-UT-134 | Système de mesure d'indicateurs de performance énergétique | Industrie |
- Plus de chauffage fossile. Les fiches d'installation de chauffage « fossile » ont été retirées du catalogue tertiaire, et depuis début 2025, l'installation d'équipements fonctionnant aux énergies fossiles dans le résidentiel et le tertiaire ne donne plus droit à des certificats.
- L'activité du local compte, pas le code NAF. Le ministère répond « Non » à la question de savoir si le code NAF d'un site détermine la fiche applicable, et cite l'exemple de bureaux situés sur un site industriel.
- Hors fiche, une opération spécifique. Le financeur doit alors justifier, entre autres, que les économies ne remboursent l'investissement qu'au-delà de trois ans.
Remplacer une chaudière au fioul ou au gaz : le « Coup de pouce »
Le « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » majore les certificats quand un équipement remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz : montant de la fiche multiplié par 3 pour une pompe à chaleur air/eau (BAT-TH-163), par 4 pour une pompe à chaleur eau/eau (BAT-TH-164) et par 5 pour un système géothermique (BAT-TH-162). Le raccordement à un réseau de chaleur (BAT-TH-127) a sa propre formule. La majoration ne joue que si le financeur a signé la charte du ministère : demandez-lui de l'écrire dans son offre.
Ce que valent les certificats de vos travaux
Le calcul se fait en deux temps. La fiche donne le volume de certificats en kWh cumac, selon la taille des travaux (mètres, kW, m²) et, selon les cas, la zone climatique ou l'activité. Ce volume prend ensuite la valeur du marché des certificats, publiée chaque mois par le registre EMMY : le prix moyen pondéré des CEE classiques a varié en 2026 entre 8,48 € par MWh cumac (janvier et juin) et 8,82 € (septembre) ; il valait 8,77 € en octobre.
- Commerce : portes vitrées sur 10 mètres de meubles frigorifiques (BAT-EQ-124, 25 600 kWh cumac par mètre)
- 256 MWh cumac, soit 2 245 €
- Atelier : variateur de vitesse sur une pompe de 30 kW (IND-UT-102, 12 400 kWh cumac par kW)
- 372 MWh cumac, soit 3 262 €
- Bureaux : gestion technique de classe B pour le chauffage de 1 000 m² en zone H2 (BAT-TH-116, 240 kWh cumac par m², coefficient 0,9)
- 216 MWh cumac, soit 1 894 €
Valeur des certificats au prix moyen des échanges d'octobre 2026 (8,77 €/MWh cumac), avant les frais et la marge du financeur : ce n'est pas la prime que vous recevrez. Longueur, puissance et surface sont des exemples ; le montant réel dépend des critères de la fiche et de l'offre signée.
La contribution réelle est celle de l'offre écrite du financeur. Comparez plusieurs offres pour la même opération, et mesurez aussi ce que les travaux changent à votre facture : l'économie qui dure, ce sont les kWh que vous n'achetez plus, chaque année, taxes comprises (réduire sa facture).
Contrôles : ce qui peut faire perdre les certificats
- Les contrôles. Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) vérifie l'éligibilité des opérations et peut prononcer des sanctions. Pour certaines fiches, des contrôles réalisés par un organisme d'inspection accompagnent le dépôt de la demande : isolation (BAT-EN-101 à BAT-EN-103), gestion technique du bâtiment (BAT-TH-116), déstratification (BAT-TH-142).
- Une seule fois. Une même opération ne donne lieu qu'à une seule délivrance de certificats, et un équipement renouvelé pendant sa durée de vie conventionnelle n'en redonne pas au même bénéficiaire.
- Pas pour la seule mise en conformité. Les opérations qui correspondent au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année de la période ne donnent pas droit à des certificats.
- Sites soumis aux quotas de CO2. Quand les émissions de la chaufferie d'un site relèvent du système européen d'échange de quotas, les économies de chaleur réalisées sur le procédé ne sont pas éligibles.
- Des pièces qui concordent. Devis daté et signé, facture avec les mentions de la fiche, attestation sur l'honneur : gardez une copie de chaque document signé.
Les CEE sont déjà dans votre facture d'énergie
Le coût du dispositif « est répercuté par les obligés sur les factures de leurs clients ». Le Gouvernement l'estime à environ 5,3 milliards d'euros par an sur 2021-2024, soit environ 15 € par MWh d'énergie finale économisée. En 2023, il représentait 0,58 c€ HT par kWh d'électricité et 0,59 c€ HT par kWh de gaz naturel (rapport au Parlement de juillet 2025).
Dans le tarif réglementé, la CRE intègre les CEE aux coûts de commercialisation. Au 1er février 2026, elle a fixé la brique CEE du tarif bleu non résidentiel à 7,05 €/MWh, en hausse de 53,5 %, hausse « essentiellement liée à l'entrée en vigueur de la 6e période » ; au 1er août 2026, elle a retiré une « prime d'illiquidité » sur le coût des CEE précarité. Dans une offre de marché, ce coût est inclus dans le prix de l'énergie ou facturé à part : comparez les offres sur le même périmètre (comparer les offres).
Votre entreprise finance donc déjà le dispositif ; faire financer vos propres travaux, c'est en récupérer une part. Après les travaux, vérifiez aussi votre puissance souscrite : une consommation plus basse peut permettre de la réduire (la puissance souscrite).