Offre verte et garanties d'origine : ce qu'une entreprise achète vraiment

Ce qu'est une garantie d'origine

Le code de l'énergie la définit comme « un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée équivalente de l'énergie fournie a été produite par une source d'énergie primaire donnée ou par cogénération » (article R. 311-48). Elle ne transporte aucune électricité : elle atteste une production.

• Une garantie pour 1 MWh. « Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure », et chaque unité « ne peut être prise en compte qu'une seule fois » (article L. 311-23).
• Un seul usage, dans les douze mois. La garantie « ne peut être utilisée que dans les douze mois » suivant la production ; elle « est annulée dès qu'elle a été utilisée » (article L. 311-24).
• Un registre public. Un organisme désigné tient « un registre électronique des garanties d'origine », « accessible au public » (article L. 311-20). En France, c'est European Energy Exchange (EEX), désignée pour cinq ans par l'arrêté du 2 octobre 2024.
• Une carte d'identité. Chaque garantie indique au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique et la source d'énergie (article R. 311-61). Selon la CRE, elle renseigne aussi « le nom de l'installation, sa localisation, la nature de la source d'énergie produite, si l'installation bénéficie d'un soutien public ».

Ce que veut dire une offre « verte »

Une fois sur le réseau, l'électricité ne se distingue plus : « il est donc physiquement impossible de déterminer la provenance de l'électricité livrée à un client donné », rappelle le médiateur national de l'énergie. L'offre verte est donc une règle de comptabilité, encadrée par la loi : « sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de certification de l'origine » (article L. 311-25).

Un fournisseur qui garantit l'origine de son électricité « doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont les sources sont ainsi garanties », et chacune « doit provenir d'une production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie » (article R. 311-64). La CRE le résume ainsi : des garanties « en nombre équivalent à la consommation mensuelle de l'ensemble de ses clients ayant souscrit cette offre verte ».

Sur cette même période, la France a certifié 110,1 TWh d'électricité renouvelable par des garanties d'origine ; 84,6 TWh ont été annulés pour certifier des consommations et 2,6 TWh ont expiré sans être utilisés.

Ce que coûte une garantie d'origine

Les garanties issues des installations sous obligation d'achat ou complément de rémunération sont vendues aux enchères, chaque mois, pour le compte de l'État : « l'État est l'unique vendeur au cours de ces enchères », précise EEX. Les résultats publiés donnent un prix de référence pour le marché français.

Le prix a été divisé par près de huit entre 2023 et 2025, puis il est remonté en 2026. La CRE souligne qu'il « s'est montré instable ». Si votre option verte est facturée à part, ce coût peut donc changer d'un contrat à l'autre.

Ce n'est pas le prix que vous paierez : le fournisseur y ajoute ses coûts et sa marge. Pour la CRE, l'écart de prix entre une offre verte et une offre standard équivalente « repose principalement sur le coût d'acquisition des GO ». La bonne méthode : demander l'offre verte et l'offre standard au même fournisseur, à la même date. L'écart entre les deux, c'est le vrai prix de l'option.

Ce qu'une garantie d'origine ne dit pas

• Que l'électricité livrée chez vous est renouvelable. Elle est la même pour tous les clients du réseau ; la garantie atteste qu'une quantité équivalente a été produite ailleurs, le même mois.
• Qu'elle a été produite en France. Les garanties « provenant d'autres États membres de l'Union européenne » sont reconnues comme les garanties nationales (article L. 311-22).
• Que votre achat finance de nouvelles installations. Pour la CRE, le système « ne fournit pas des revenus stables pour le financement de nouvelles installations de production d'électricité renouvelable ». Et une large part vient d'installations déjà soutenues par l'État : 42,8 TWh sur les 87,8 TWh de garanties émises en France en 2024.
• Qu'elle est forcément renouvelable. Depuis le décret du 16 novembre 2023, des garanties peuvent être émises pour toute source d'énergie primaire. La CRE constatait en octobre 2025 que la mesure n'avait « à ce stade, pas provoqué de hausse des émissions de GO issues de sources non renouvelables », mais une offre doit préciser la source.

Toutes les offres vertes ne se valent pas

Le médiateur de l'énergie, reprenant l'ADEME, distingue les offres « standard », qui reposent sur l'achat de garanties d'origine, des offres « premium », où le fournisseur s'engage en plus à s'approvisionner auprès de ses propres sites ou de producteurs locaux.

L'ADEME a créé le label VertVolt parce que, parmi les offres vertes, « toutes ne garantissent pas en réalité que l'électricité achetée provienne d'énergies renouvelables ». Son annuaire public recense 13 offres, 9 au niveau « engagé » et 4 au niveau « très engagé » (données d'avril 2026). Le label a été conçu pour simplifier le choix des ménages : pour une entreprise, il sert de repère de méthode plus que de liste d'offres.

Les questions à poser à votre fournisseur

Une offre verte se vérifie comme le reste du contrat. Demandez une réponse écrite à chacune de ces questions :

1. 1Quelle part de ma consommation est couverte ? La totalité, ou une partie seulement.
2. 2De quel pays et de quelle technologie viennent les garanties ? Éolien, solaire, hydraulique ou thermique renouvelable ; France ou autre pays de l'Union.
3. 3Les installations sont-elles identifiées ? Le nom, le lieu et l'existence d'un soutien public figurent sur la garantie.
4. 4Quelle preuve vais-je recevoir ? Demandez une attestation d'annulation des garanties au registre, pour votre consommation et pour la période couverte.
5. 5Le coût est-il inclus dans le prix du kWh ou facturé à part ? Peut-il être révisé en cours de contrat ?
6. 6Achetez-vous aussi l'électricité à ces producteurs ? C'est ce qui distingue une offre « premium » d'une simple garantie.

Ces points se traitent avec les autres clauses du contrat d'électricité. Pour comparer plusieurs fournisseurs, inscrivez-les dans votre grille de comparaison ou dans le cahier des charges de votre appel d'offres.

Et votre bilan carbone ?

Dans le bilan d'émissions réglementaire (article L. 229-25 du code de l'environnement), la méthode officielle est sans ambiguïté : l'électricité se calcule avec le « facteur d'émission moyen du réseau » et « l'utilisation de tout autre facteur est prohibée ». L'achat d'énergie garantie d'origine « ne permet pas d'utiliser un facteur d'émission différent ». Il peut seulement être mentionné à part, dans une information jointe au bilan.

Les référentiels volontaires vont plus loin. Le GHG Protocol demande de publier les émissions liées à l'électricité achetée de deux façons : une méthode fondée sur la localisation (« location-based », la moyenne du réseau) et une méthode fondée sur le marché (« market-based »), qui tient compte des contrats et des certificats, dont les garanties d'origine. Si un donneur d'ordres vous interroge, précisez toujours de quelle méthode vous parlez.