Pourquoi tant de contrats finissent le 1er janvier
La CRE l'écrit dans son observatoire du premier trimestre 2026 : « Le premier trimestre de l'année est favorable aux changements de fournisseur chez les professionnels car de nombreux contrats de fourniture arrivent à échéance au 1er janvier. » Le taux de changement de fournisseur des sites non résidentiels y atteint 14,8 % en électricité, le plus haut niveau depuis le début de ces observatoires ; le précédent record, 10,3 %, datait du premier trimestre 2021.
Ce taux, calculé sur un trimestre, rapporte les changements de fournisseur et les mises en service chez les fournisseurs alternatifs au nombre de sites. Il ne compte pas les contrats renégociés chez le même fournisseur : ceux qui ont seulement négocié leur renouvellement n'y figurent pas.
Si votre contrat se termine le 1er janvier, la date qui compte est celle de son préavis : elle peut tomber bien avant l'échéance.
Ce que votre contrat prévoit à l'échéance
Pour une offre de marché, le médiateur national de l'énergie résume la règle : « je respecte les conditions de mon contrat (préavis, échéance, frais éventuels) ». Cinq informations sont à relever dans vos conditions particulières et générales :
- La date d'échéance : la fin de la période d'engagement, qui n'est pas forcément la date anniversaire de la signature.
- Le renouvellement : le contrat se reconduit-il tacitement, pour quelle durée, ou prend-il fin ?
- Le prix en cas de reconduction : prix fixé par le fournisseur, grille de son catalogue, indexation ?
- Le préavis : le délai et la forme pour refuser la reconduction (lettre, courriel, espace client).
- L'information : si, quand et comment le fournisseur s'engage à vous prévenir avant l'échéance.
Pour savoir quelles clauses lire avant de signer le contrat suivant, voyez les clauses d'un contrat d'électricité.
Le fournisseur doit-il vous prévenir ?
Pas de façon générale. L'obligation d'informer le client d'une reconduction tacite « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » (article L. 215-1 du code de la consommation, dite « loi Chatel ») protège le consommateur. L'article L. 215-3 l'étend aux contrats conclus avec des « non-professionnels », c'est-à-dire des personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles, comme un syndicat de copropriétaires. Une entreprise qui achète l'électricité pour son activité n'en bénéficie pas.
En octobre 2022, en pleine crise des prix, une charte signée par plusieurs fournisseurs les engageait à « prévenir les clients (entreprises et collectivités) de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance ». Ses 25 engagements portaient jusqu'au 30 avril 2024 : ce délai de deux mois, encore cité en ligne, ne vaut aujourd'hui que si votre contrat le prévoit.
Site de 36 kVA ou moins : trois mois pour résilier sans pénalité
Pour ces sites, l'article L. 332-2 du code de l'énergie rend applicable l'article L. 224-10 du code de la consommation. Tout projet de modification des conditions du contrat doit vous être communiqué à l'avance (au moins un mois avant, et quinze jours pour les dispositions qui déterminent le prix), avec l'information que vous pouvez « résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception ».
Le médiateur national de l'énergie applique cette règle à la reconduction tacite. Dans un accord amiable du 27 janvier 2025 (saisine D2024-17494), une cliente prévenue le 24 mai 2024 d'une reconduction au 1er août 2024 pouvait résilier sans frais jusqu'au 24 août 2024. Le fournisseur, qui ne partageait pas cette analyse, a annulé l'indemnité de résiliation de 1 066,22 €.
Au-delà de 36 kVA, ces articles ne s'appliquent pas : c'est le contrat qui fixe l'information et le préavis.
Le calendrier pour changer à temps
- Relevez la date d'échéance et le préavis, dans le contrat ou votre espace client ; à défaut, demandez-les par écrit à votre fournisseur.
- Calculez votre date limite : l'échéance moins le préavis. Votre décision doit être prise, et notifiée si le contrat l'exige, avant cette date.
- Demandez des offres avant cette date. Une offre à prix fixe reflète le marché du jour où elle est construite : comparez des offres établies à la même date.
- Comparez à périmètre égal : même durée, même type de prix, mêmes éléments inclus (capacité, certificats d'économies d'énergie, garanties d'origine). Voir comment comparer les offres.
- Signez, puis fixez la date de changement avec le nouveau fournisseur. « Aucune coupure d'énergie n'est à craindre lors du changement de fournisseur », et le compteur ne change pas.
- Gardez une trace écrite de chaque demande et de chaque accusé de réception.
Pour un site de 36 kVA ou moins, le changement prend 21 jours au plus à compter de votre demande, et l'ancien contrat « est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat » (article L. 224-14 du code de la consommation). Cette règle s'applique « dans le respect des dispositions contractuelles » : la durée d'engagement et le préavis de votre contrat comptent toujours. Le détail des démarches est dans notre guide pour changer de fournisseur.
Partir avant l'échéance : les frais possibles
Quitter un contrat avant son terme peut coûter des frais de résiliation anticipée, dont le montant « peut s'avérer TRÈS élevé », prévient le médiateur. La loi les encadre pour les entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan sont inférieurs à 10 M€ (article L. 332-2 du code de l'énergie et article L. 224-15 du code de la consommation) :
- aucun frais ne peut être réclamé « au seul motif » d'un changement de fournisseur ;
- exception : un contrat à prix fixe et à durée déterminée, quitté avant son échéance, peut donner lieu à des frais « clairement communiqués avant la conclusion du contrat », qui ne peuvent excéder « la perte économique directe » du fournisseur ;
- l'entreprise atteste sur l'honneur qu'elle remplit ces critères.
Au-delà de ces seuils, le contrat fixe librement ces frais : faites-vous écrire leur mode de calcul avant de signer. Un courtier en énergie peut réunir les offres et lire ces clauses avec vous.
Prix 2027 : ce qui est déjà connu
Selon la CRE, les offres à prix fixe sont construites « en back-to-back » : peu avant de commercialiser l'offre, le fournisseur achète l'énergie de toute la durée du contrat, et l'offre « reflète, lors de sa commercialisation, les conditions d'approvisionnement du moment ». Le prix proposé pour 2027 dépend donc du jour où l'offre est construite (le marché de l'électricité).
Plusieurs mouvements officiels de 2027 sont déjà connus :
- Accise : baisse de 0,4 €/MWh au 1er février 2027, prévue par l'article 71 de la loi de finances pour 2026 (l'accise expliquée).
- Tarif réglementé : prochain mouvement le 1er février 2027 ; la CRE propose d'y couvrir « le reliquat de l'ancien mécanisme » de capacité, « en même temps que les autres rattrapages au titre du réalisé 2026 ».
- VNU : la CRE estime les revenus nucléaires d'EDF de 2027 à 65,50 €/MWh (estimation du 1er octobre 2026), sous le seuil de taxation de 78 €/MWh ; elle doit proposer le montant de 2027 au plus tard fin novembre 2026 (fin de l'ARENH et VNU).
- Acheminement (TURPE) : prochain mouvement le 1er août 2027 (le TURPE expliqué).
Pour situer le prix de l'énergie dans votre facture, voyez le prix de l'électricité professionnelle.
TPE : le tarif réglementé reste une option
À l'échéance, une très petite entreprise peut aussi choisir le tarif réglementé. L'article L. 337-7 du code de l'énergie l'ouvre aux « consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros », quelle que soit la puissance depuis le 1er février 2025.
Son prochain mouvement est prévu le 1er février 2027, et le quitter ne coûte ni préavis ni frais : « Aucune clause ne peut imposer de préavis ou de frais », indique le médiateur. Conditions et prix : tarif réglementé d'électricité pro.
Et le contrat de gaz ?
Même calendrier : selon la CRE, « de nombreux contrats de gaz naturel arrivent à échéance au 1er janvier », et le taux de changement de fournisseur des sites non résidentiels a atteint 11,2 % au premier trimestre 2026. Il n'existe plus de tarif réglementé du gaz pour aucun professionnel depuis le 1er décembre 2020 : à l'échéance, seules des offres de marché sont possibles (fournisseur de gaz professionnel).
En cas de désaccord avec le fournisseur
Faites d'abord une réclamation écrite. Si le litige n'est pas réglé deux mois plus tard, une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, au plus tard un an après sa dernière réclamation écrite. Les autres entreprises s'adressent au médiateur des entreprises, ou au médiateur interne d'EDF ou d'ENGIE pour un litige avec l'un de ces fournisseurs.